CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Petite Vadrouille – SASU
Mise à disposition avec chauffeur (VTC) en 2CV de collection – Mariages & événements privés
1. Identité du prestataire
La société La Petite Vadrouille – SASU, au capital de 500 €, dont le siège social est situé 35 Chemin de Saint Geniest, 84000 Avignon, France, immatriculée au RCS - Avignon sous le numéro 101 161 776, numéro SIREN/SIRET 101 161 776 00014 , numéro de TVA intracommunautaire FR82101161776.
Contact : contact@lpv2cv.com – 06 08 12 24 28
Activité : transport public particulier de personnes (VTC)
Carte professionnelle VTC n° 08425017701
Registre VTC : En Cours
Autorité ayant délivré la carte professionnelle : En Cours
Assurance responsabilité civile professionnelle / exploitation / circulation :
En Cours
2. Objet et périmètre des prestations
La Petite Vadrouille propose exclusivement, sur réservation préalable, des prestations de transport avec chauffeur en 2CV de collection, notamment :
la mise à disposition avec chauffeur ;
les prestations pour mariages et événements privés.
Les éventuels arrêts, visites, recommandations ou prestations réalisés par des partenaires tiers demeurent fournis sous la seule responsabilité de ces tiers. La Petite Vadrouille intervient uniquement comme prestataire de transport et d’accompagnement et n’agit ni comme organisateur, ni comme vendeur, ni comme garant des prestations de tiers.
3. Réservation et formation du contrat
Toute demande peut être effectuée par téléphone, e-mail ou messagerie.
La réservation donne lieu, sauf accord particulier, à l’émission d’un devis ou d’une confirmation écrite précisant notamment la date, les horaires, les lieux, la durée estimée, le nombre de passagers, le prix convenu ou sa méthode de calcul, ainsi que les éventuels frais complémentaires.
Le contrat est formé uniquement après :
acceptation expresse du devis ou de la confirmation écrite par le client ;
et règlement de l’acompte ou du prix selon les conditions convenues.
Le devis accepté et les présentes CGV constituent l’ensemble contractuel applicable. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV.
4. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf mention contraire, les prix communiqués au client particulier sont exprimés TTC. Les devis et factures peuvent faire apparaître le détail HT / TVA / TTC.
Les tarifs applicables sont ceux figurant au devis ou, à défaut, à la grille tarifaire en vigueur au jour de la réservation.
Peuvent notamment donner lieu à facturation complémentaire, selon les conditions prévues au devis :
dépassement horaire ;
attente supplémentaire non prévue ;
kilométrage hors zone incluse ;
modification substantielle du parcours, des horaires ou des lieux ;
toute demande complémentaire acceptée par La Petite Vadrouille.
Sauf mention contraire, toute demi-heure entamée au-delà du temps réservé peut être facturée.
5. Conditions de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement, PayPal, espèces dans les limites légales.
Sauf stipulation contraire au devis :
pour les prestations hors mariage, un acompte ou un paiement total peut être exigé avant exécution ;
pour les prestations mariage / événement, un acompte est exigé à la réservation et le solde est payable avant la date de la prestation.
Les sommes versées à la réservation constituent un acompte, sauf mention contraire expresse au devis.
Aucune prestation n’est garantie sans validation expresse de La Petite Vadrouille et sans règlement exigible.
6. Annulation, report et no-show
6.1 Annulation par le client
Sauf conditions particulières prévues au devis :
Prestations hors mariage / événement :
annulation plus de 48 heures avant : remboursement intégral des sommes versées ;
annulation entre 48 heures et 24 heures avant : conservation de 50 % du montant prévu ;
annulation moins de 24 heures avant : conservation de 100 % du montant prévu.
Mariages / événements privés :
annulation plus de 15 jours avant : conservation de l’acompte ;
annulation entre 15 jours et 7 jours avant : 70 % du montant prévu restent dus ;
annulation moins de 7 jours avant : 100 % du montant prévu restent dus.
6.2 Report
Toute demande de report reste soumise à la disponibilité de La Petite Vadrouille.
En cas d’accord exprès de La Petite Vadrouille, les conditions du report ou d’un éventuel avoir sont précisées par écrit.
6.3 No-show
En cas d’absence du client ou des passagers au lieu et à l’heure convenus, sans contact effectif dans un délai de 30 minutes, la prestation est considérée comme due en totalité.
7. Exécution de la prestation
Le client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes lors de la réservation.
Les horaires communiqués sont établis sur la base des informations connues au moment de la réservation. La Petite Vadrouille ne saurait être tenue responsable des retards ou perturbations imputables à des causes extérieures, notamment circulation, accidents, travaux, interdictions administratives, intempéries ou événements de force majeure.
Pour des raisons de sécurité ou de faisabilité, La Petite Vadrouille peut adapter le déroulé de la prestation ou, si nécessaire, y mettre fin.
8. Passagers, sécurité et respect du véhicule
Le nombre de passagers transportés ne peut excéder la capacité autorisée du véhicule et celle validée lors de la réservation.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire lorsqu’il est applicable.
Les conditions relatives aux enfants, sièges adaptés, bagages, objets encombrants ou animaux doivent être signalées avant validation de la réservation et restent soumises à acceptation expresse de La Petite Vadrouille.
Le client et les passagers s’engagent à respecter le véhicule, le chauffeur et les règles de sécurité.
La Petite Vadrouille peut refuser ou interrompre la prestation en cas de comportement dangereux, agressif, manifestement alcoolisé, dégradant ou incompatible avec l’exécution normale et sécurisée du service. Dans ce cas, les sommes dues restent acquises à La Petite Vadrouille.
9. Responsabilité
La Petite Vadrouille est tenue d’une obligation conforme à la réglementation applicable à son activité de transport avec chauffeur.
La Petite Vadrouille ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, certains et prouvés résultant d’une faute qui lui serait imputable, dans les limites prévues par la loi.
La Petite Vadrouille ne répond ni des dommages indirects, ni des pertes d’exploitation, pertes de chance, préjudices d’image ou conséquences d’un retard imputable à un tiers ou à un événement extérieur.
Les prestations, visites, arrêts ou services fournis par des partenaires tiers relèvent de la seule responsabilité de ces tiers.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes, devis, réservations et prestations sont traitées par La Petite Vadrouille conformément à sa Politique de confidentialité, accessible sur le site internet ou communiquée sur demande.
11. Droit de rétractation
Les contrats portant sur des services de transport de passagers sont exclus du champ du droit de rétractation de droit commun, sous réserve des dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance prévues par la loi. En conséquence, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation de 14 jours pour les prestations relevant de cette activité ; seules les présentes conditions d’annulation s’appliquent.
12. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à : contact@lpv2cv.com
En cas d’échec d’une réclamation préalable écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par La Petite Vadrouille :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables selon la qualité des parties.